Quels sont les risques juridiques attachés à l’utilisation par le personnel de leurs téléphones portables :
- à des fins professionnelles
- Et sur demande expresse de leur employeur ?
Le cas de figure en cause est celui de l’agent de nettoyage auquel son employeur a demandé d’utiliser son téléphone portable personnel pour installer une application permettant de déclarer à distance ses déplacements et ses arrivées et départ des sites d’intervention. Cette application lui permet de géolocaliser son salarié et permet au salarié d’y entrer des informations sur le site client (photos, commentaires, évènements indésirables survenus, besoins spécifiques pour effectuer la mission, etc…).
Plusieurs questions juridiques se posent tant sur la possibilité d’imposer aux salariés l’utilisation de leur téléphone portable à des fins professionnelles que sur la portée de la surveillance de l’employeur et son obligation de sécurité à l’égard de son personnel :
- Le salarié est il obligé d’installer une appli sur son smartphone personnel ?
- Un employeur peut il sanctionner un salarié qui n’utilise pas l’application installée sur son smartphone ou la désinstalle ou change l’heure de son smartphone avant de pointer ?
- Si cette application permet à l’employeur de géolocaliser son salarié, a-t-il le droit d’avoir accès à ces informations personnelles du salarié et faire intrusion dans sa vie privée (position GPS du salarié en dehors des heures de travail si le salarié oublie de dépointer en sortant de chez le client) sans limitation ?
- L’employeur répond t-il à son obligation de sécurité en n’équipant pas son personnel isolé par sa propre flotte de téléphones portables ?
Rappel des principes juridiques de base entourant la relation de travail
L’employeur doit fournir l’équipement de travail à ses salariés:
L’article L 4311-2 du Code du Travail dispose que « Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ». En contrepartie de l’accomplissement par le salarié de la mission spécifiée dans son contrat, l’employeur doit lui fournir les équipements de travail nécessaires pour accomplir cette mission. Par conséquent, un salarié pourrait refuser l’utilisation de téléphone portable personnel (sans avoir à motiver son refus).
Par ailleurs, cela oblige l’employeur :
- à vérifier que chaque salarié possède bien un téléphone
- et que celui-ci est en capacité de répondre à l’utilisation attendue.
Or, si un salarié n’est pas équipé de téléphone portable ou dispose d’un téléphone portable obsolète pour l’utilisation professionnelle demandée, l’employeur serait dans l’obligation de l’équiper ou de mettre en place un autre dispositif de suivi d’activité. Cette situation pose un premier problème juridique relatif à l’inégalité de traitement entre salariés :
Pourquoi l’un aurait un téléphone portable fourni par l’employeur et pas un autre ? Pourquoi ceux n’ayant pas de téléphone portable et à qui on n’entend pas en fournir n’auraient pas les mêmes conditions de travail que les autres ?
En tout état de cause, un salarié pourrait refuser l’utilisation de son téléphone portable professionnellement dès lors qu’il ne l’a pas accepté en amont dans son contrat de travail ou un avenant. En effet, il ne s’agit pas d’une utilisation occasionnelle comme un salarié peut occasionnellement utiliser son véhicule pour les besoins de l’entreprise, mais bien d’une utilisation quotidienne indispensable à l’exécution de sa mission.
L’employeur doit de ce fait le prévoir immédiatement à l’embauche (ou dans un avenant au contrat le cas échéant) pour pouvoir par la suite exiger de son salarié l’utilisation de son téléphone portable à des fins professionnelles. En tout état de cause il doit se ménager la preuve de l’autorisation du salarié.
Le salarié n’a nullement l’obligation de communiquer son numéro de téléphone personnel
En principe, le salarié n’a nullement l’obligation de communiquer à son employeur le numéro de son téléphone portable personnel. Seule son adresse doit être communiquée à l’employeur et actualisée.
S’il décide de le lui divulguer dans un but professionnel, l’employeur doit :
- assurer la protection de cette donnée personnelle afin qu’elle ne soit pas interceptée par une personne non autorisée à le connaître et limiter au strict minimum nécessaire les appels professionnels sur ce portable.
- Obtenir un accord écrit du salarié sur l’utilisation qui sera faite de son téléphone portable
L’obligation de sécurité du personnel pesant sur l’employeur est elle respectée avec une appli téléphonique en guise de surveillance ?
L’article R 4321-1 du Code du Travail fait obligation à l’employeur de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
Le téléphone portable professionnel est un moyen de protection et d’alerte en cas de danger encore plus pour les salariés isolés sur les sites des clients. Si l’employeur ne fournit pas son propre matériel comment peut il garantir le fonctionnement optimal des téléphones portables de ses salariés lors de leur prise de poste ?
Comment gérer la surveillance du travail du salarié et son accès à une ligne téléphonique surtout en sa qualité de salarié isolé en cas de perte ou de bris du téléphone personnel ? Les salariés n’ont pas forcément la possibilité financière d’en racheter un dans un bref délai. L’employeur doit s’assurer que son salarié est joignable et qu’il peut communiquer avec l’extérieur dans un bref délai notamment en cas d’accident, cette obligation n’est pas remplie s’il n’est pas en mesure de contrôler le bon fonctionnement de l’outil.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter Maître Nathalie Thieffine,
Avocat spécialiste en droits social et droit de la sécurité social du cabinet FIDAL
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